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| Projet de loi 2003 pour la confiance dans l'économie numérique (88Ko) et son dossier au 15/1/03 |
| Décret
2002-535 du 18 avril 2002 relatif à l'évaluation et à la certification
de la sécurité offerte par les produits et les systèmes des
technologies de l'information (101Ko) |
| Décret 2001-272 du 30 mars 2001 sur la signature électronique (18 Ko) |
|
Loi 2000-230 du 13 mars 2000 sur la signature électronique (9 Ko) |
| Directive européenne 1999/93/CE du 13 décembre 1999 sur la signature électronique (45 Ko) |
| Décret 99-199 du 17 mars 1999 sur les moyens de cryptologie soumis à déclaration (58 Ko) |
| Décret 99-200 du 17 mars 1999 sur les moyens de cryptologie dispensés de formalités (66 Ko) |